Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2016, n° 16/01545

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/11/2016 *** No de MINUTE : No RG : 16/01545 Jugement (No [...]) rendu le 23 Février 2016 par le tribunal de commerce de Valenciennes REF : CPL/AMD APPELANTE SASU TBI représentée par son représentant légal ayant son siège social Parc d'Affaires Le Val Saint Quentin [...] représentée par Me François […] ; Que la demande faite, au même titre, par la société Multitech sera rejetée ; Que le sens de l'arrêt justifie de condamner la société Multitech aux dépens d'appel et de première instance ; PAR CES MOTIFS : La cour, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Sauf en ce qu'il a débouté la société Multitech de sa demande de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Dit que les conventions tripartites invoquées par la société Multitech sont nulles et de nul effet ; Déboute la société Multitech de toutes ses demandes, Condamne la société Multitech à payer à la société TBI la somme de 48 288,50 euros avec intérêts légaux à compter de la signification du présent arrêt ; Condamne la société Multitech à payer à la société TBI 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La Condamne aux dépens d'appel et de première instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code, dont distraction au profit de la SCP deleforge et Franchi ; Déboute les parties de toutes demandes, fins ou prétentions, plus amples ou contraires. Le greffier, Le président, Claudine Popek. Christian D....