Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2016, n° 16/01644
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 8 septembre 2016
- Numéro
- 16/01644
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 08/09/2016 *** No de MINUTE : No RG : 16/01644 jonction du RG No 16/01652 Ordonnance d'incident (No 15/05699) rendue le 29 Janvier 2016 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille REF : CPL/VC APPELANTS et intimé dans procédure no 16/01652 Monsieur Alexandre X... né le [...] […] ise à disposition au greffe, contradictoirement, Prononce la jonction des procédures enregistrées sous les RG 16/01644 et 16/01652 sous le RG 16/01644. Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Constate que les demandes formées par M. X... et la SARL AHP Prod sont relatives à la propriété littéraire et artistique ; Dit que le tribunal de grande instance de Lille est compétent pour connaître de l'entier litige ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire devant une autre juridiction ; Condamne in solidum M. B... et la SARL Interposter à payer à M. X... et la SARL AHP Prod la somme de 2 500 euros, pour chacun d'eux, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. B... et la SARL Interposter aux dépens de l'incident devant le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille et de l'instance d'appel ; Dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et au profit de la SCP d'avocats deleforge et Franchi; Déboute les parties de toutes demandes, fins ou prétentions, plus amples ou contraires. Le greffier Le président, Mme Claudine Popek M. Christian G...
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.