Cour d'appel de Rennes, 6 février 2017, n° 16/00595

6ème Chambre A ORDONNANCE No 021 R. G : 16/ 00595 M. Didier X... C/ Mme Sandrine Y...épouse X... Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 06 FEVRIER 2017 Le six Février deux mille dix sept, par mise au disposition au Greffe, Madame Catherine M […] r de son appel SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance. Dans le cas présent, le désistement de l'appelant ne contient aucune réserve et la partie intimée n'a préalablement à ce désistement formé aucune demande. Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. En l'absence de convention contraire et comme de droit, les dépens seront supportés par l'appelant au visa de l'article 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la Mise en état Vu les articles 384, 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée par Monsieur Didier X...contre le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le juge aux affaires familiales de BREST, par l'effet du désistement Condamnons Monsieur X...aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT