Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2016, n° 16/00348

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 13 octobre 2016 N 2016/ 00348 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DECISION : Appel et mémoire irrecevablesA R R E T N prononcé en chambre du conseil le treize octobre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Montpellier du chef d'empoisonnement-Abstention volontaire d'empêcher un c […] ute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ; cette même partie civile ne pouvant opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi faute par elle d'avoir déclaré une telle adresse ; Attendu qu'en conséquence l'appel de Régis X..., Florian X... et Ginette B..., interjeté au greffe du tribunal de grande instance de MONTPELLIER le 26 avril 2016 soit plus de 10 jours après la notification de l'ordonnance de non lieu du 11 avril 2016, sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 177, 182, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 207, 212 à 216, 217 et 801 du code de procédure pénale ; REJETTE la demande de renvoi ; EN LA FORME DECLARE irrecevable le mémoire non signé déposé pour le compte des parties civiles ; DECLARE irrecevable l'appel formé par les parties civiles à l'encontre de l'ordonnance de non lieu du 11 avril 2016 ; DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général. LE GREFFIER LE PRESIDENT