Cour d'appel de Basse-Terre, 13 avril 2017, n° 17/00512

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2017 RETENTION ADMINISTRATIVE RG : 17/ 00512 Dans l'affaire entre : Yves X... né le 31 octobre 1986 à Port-au-Prince (Haïti) de nationalité haïtienne Domicilié ...– ... 97139 les Abymes Non comparant Appelant de l'ordonnance d'assignation à résidence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 11 avr […] d'appel de cette ordonnance par Yves X... reçue à 12h12 ; MOTIFS L'ordonnance entreprise du juge des libertés et de la détention a été rendue le 11 avril 2017 à 10h30 ouvrant un droit d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, aux termes de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Yves X... était présent à l'audience devant le juge des libertés et de la détention ; l'ordonnance lui a été notifiée sur-le-champ ; La déclaration d'appel a été transmise à la première présidence le 12 avril 2017 à 12h09 et réceptionnée à 12h12 ; L'appel examiné est par conséquent irrecevable ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort : Constatons l'irrecevabilité de l'appel formé par Yves X... le 12 avril 2017, transmis à 12h09 et réceptionné à 12h12, contre l'ordonnance d'assignation à résidence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 11 avril 2017 à 10h30 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à la loi. Basse-Terre le 13 avril 2017 à 11h15 le greffierle magistrat délégué