Cour d'appel de Caen, 13 avril 2017, n° 17/01263

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Avril 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01263 No MINUTE : 17/ 17 Appel de l'ordonnance rendue le 31 Mars 2017 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Monsieur Mathis X... né le 18 Octobre 1997 à […] tiers en mesure de soins à la demande du représentant de l'État. Son état rend nécessaire le maintien du patient en chambre de soins intensifs afin de protéger les autres patients du service, n'autorise pas l'accompagnement à l'audience d'appel le jeudi 13 avril 2017et nous conduit à demander un accueil en unités pour malades difficiles. " En l'état d'un tel tableau caractérisant l'existence d'une pathologie de nature psychiatrique se manifestant notamment d'une manière imprévisible par des comportements hétéro agressifs réitérés, il est suffisamment établi que les soins imposés par l'état de M. Mathis X... ne peuvent intervenir que dans un cadre contraint prenant la forme d'une hospitalisation complète. L'ordonnance doit être confirmée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Mathis X..., son conseil Maître Soublin, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Bon Sauveur, Madame Brigitte Y... ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière Le présidente de chambre, délégué C. ANCEL P. BRILLET