Cour d'appel de Caen, 16 juillet 2018, n° 18/00569
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 16 juillet 2018
- Numéro
- 18/00569
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2018 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/00569 - No MINUTE : 18/34 Appel de l'ordonnance rendue le 09 juillet 2018 par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON APPELANT : Monsieur le Procureur de la République d ‘ALENÇON Tribunal […] p lourde, attentatoire à sa liberté et qui l'empêche de travailler. S'il l'amélioration de son état de santé est indéniable, il apparaît cependant que les soins psychiatriques contraints doivent se poursuivre pour consolider la stabilisation de son état, et que la prise en charge sous la forme d'un programme de soins ne permet plus, du fait de son comportement, de dispenser les traitements nécessaires. Dans ces conditions, il convient de maintenir l'hospitalisation complète dans la perspective d'élaborer un nouveau programme de soins adapté. L'ordonnance entreprise est par conséquent infirmée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Infirmons l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau : Autorisons la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur X... Y..., son conseil Maître Fabrice Z..., à Monsieur le directeur du CPO d'Alençon, Madame le Préfet de l'Orne ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière Le conseiller, déléguée Ghislaine LEPELLEY Laurence COURTADE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juillet 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.