Cour d'appel de Caen, 6 mars 2018, n° 18/00569
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 6 mars 2018
- Numéro
- 18/00569
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 06 Mars 2018 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/00569 - No MINUTE : 18/10 Appel de l'ordonnance rendue le 26 Février 2018 par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE ALENÇON PARTIES INTERVENANTES […] tablissement d'un programme de soins. Selon le certificat médical de situation en date du 2 mars 2018 , le patient, sorti le 27 février 2018, est en programme de soins; il est rentré à son domicile. Au regard du caractère laconique du certificat médical du 22 février 2018 sur le caractère nécessaire d'une hospitalisation complète pour prodiguer les soins dont doit faire l'objet Monsieur Y... dans un cadre contraint et au regard du certificat médical de situation en date du 2 mars 2018 selon lequel Monsieur Y... est en programme de soins depuis le 27 février 2018, sans qu'il soit indiqué qu'une nouvelle hospitalisation complète soit nécessaire, il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 février 2018. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur X... Y..., son conseil Maître HIRON, Monsieur le directeur du CPO d'[...], Madame le Préfet de l'[...] ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.