Cour d'appel de Caen, 13 avril 2017, n° 17/01305
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 13 avril 2017
- Numéro
- 17/01305
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Avril 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01305 No MINUTE : 17/ 18 Appel de l'ordonnance rendue le 30 Mars 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Olivier X... né le 15 Nove […] pitalisation complète. L'historique de la prise en charge montre qu'il a été tenu compte des évolutions positives de l'état de M. Olivier X... pour mettre en place des programmes de soins ou pour les préparer par des mesures de sortie temporaires. C'est manifestement l'orientation de la mesure actuelle, ou des permissions de sortie ont été mises en place récemment qui doivent tendre vers la mise en place d'un nouveau programme de soins. En l'état, il y a lieu de confirmer cette orientation qui ne pourrait toutefois devenir pérenne qu'avec un changement d'attitude de M. Olivier X... passant par l'acceptation lucide de son état et une adhésion franche et renouvelée aux soins médicaux que celui-ci requiert. L'ordonnance sera confirmée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Accorde à M. Olivier X... le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Olivier X..., son conseil Maître Gaillard Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière Le président de chambre, délégué Corine ANCEL Pascal BRILLET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 avril 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.