Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2017, n° 16/00788

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 02 MARS 2017 N 2016/ 00788 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DECISION : ConfirmationA R R E T N prononcé en chambre du conseil le deux mars deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de RODEZ, par la p […] part tout concert préalable avec quiconque visant à commettre des infractions à son préjudice. Enfin le rappel essentiellement factuel de la nature des relations ayant lié Jean-Pierre X...et Jean-Pierre B...auquel s'est livré dans son exposé des faits la cour d'appel dans sa décision 6 septembre 2012 ne peut militer en faveur d'un quelconque lien de connexité. C'est donc à raison, par des motifs pertinents et par une exacte application des dispositions des articles 203 et 8 du Code de Procédure Pénale que le premier juge a rejeté toute prétendue connexité et constaté que la prescription de l'action publique était acquise, l'arrêt de la cour d'appel en date du 6 septembre 2012 étant impropre à interrompre la prescription triennale. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 2, 85, 86, 87, 177, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 201, 202, 204, 207, 212 à 212-2, 216, 217 et 801 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable. AU FOND Le dit mal fondé. Confirme l'ordonnance déférée. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le PROCUREUR GENERAL. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,