Cour d'appel de Montpellier, 1 décembre 2016, n° 16/00812

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 01 décembre 2016 N 2016/ 00812 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : FAIT DROIT A LA REQUETE A R R E T N prononcé en chambre du conseil le premier décembre deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Montpellier du chef d'escroqueries, vols, vols en réunion, usage d […] 10, - l'interrogatoire de Pascal X...réalisé le 6 septembre 2016, D 412 et D 414 ainsi que le procès-verbal des opérations techniques D 413. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 170 à 174-1, 194 à 200, 201, 206, 216, 217 et 802 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare recevable la requête en nullité présentée par le conseil de Pascal X.... AU FOND La dit fondée. Vu le dossier de la procédure arrêtée à la cote D 416, Prononce l'annulation : - de l'interrogatoire de première comparution en date du 17 mai 2016 : cotes D 407, D 408, D 409, - du soit transmis en date du 24 mai 2016 : cote D 410, - de l'interrogatoire en date du 6 septembre 2016 : cotes D 412 et D 414, - du procès-verbal des opérations techniques : cote D 413, - des actes relatifs à la détention provisoire et au placement sous contrôle judiciaire de Pascal X...: cotes Ca1, Ca2, Ca4 à Ca9, Ca12, Ca13 à Ca15. Dit que les actes et pièces annulées seront retirées du dossier d'information et classées au greffe de la Cour d'Appel. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,