Cour d'appel de Papeete, 17 septembre 2015, n° 13/00457
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 17 septembre 2015
- Numéro
- 13/00457
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 478 GR _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Copie exécutoire délivrée à : - Me Fong, le 17. 09. 2015. Copies authentiques délivrées à : - Cps, - Me Kitnzler, le 17. 09. 2015. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 17 septembre 2015 RG 13/ 00457 ; Décision déférée à la Cour : jugement no13/ 00135, rg F 11/ 145 du Tribunal du Travail en date du 15 juillet 2013 ; Sur appel for […] LÉVISIONS à payer aux consorts A... la somme de 200 000 F CFP en application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, et en ce qu'il a mis à la charge de la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE les dépens de la procédure d'opposition à contrainte, et à la charge de la SA FRANCE TÉLÉVISIONS les dépens de l'instance engagée à l'encontre des consorts A... ; Et, statuant à nouveau de ces chefs : Condamne Irène Z... Vve A..., Teava A..., Tearii A..., Sylvana A... et Carl A..., pris en leur qualité d'ayants droit de Charles A... décédé le 9 juillet 2009, à payer à la SA FRANCE TÉLÉVISIONS : la somme de 5 311 333 F CFP au titre de salaires indûment payés ; la somme de 200 000 F CFP en application des dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française devant le tribunal ; la somme de 200 000 F CFP en application des dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public. Prononcé à Papeete, le 17 septembre 2015. Le Greffier, Le Président, signé : M. SUHAS-TEVERO signé : R. VOUAUX-MASSEL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 septembre 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.