Cour d'appel de Papeete, 20 décembre 2017, n° 17/00025

No 27 ____________ Copie exécutoire délivrée à Me Jacquet le 20.12.2017 Copie authentique délivrée à la Polynésie française le 20.12.2017 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE ORDONNANCE DE TAXE RG 17/00025 Rendue le 20 décembre 2017 en audience publique par monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Ida PAULO, faisant fonction de greffier ; Décision déférée […] CFP. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française. PAR CES MOTIFS, Le premier président de la cour d'appel, Vu la contestation élevée par la Polynésie française à l'encontre des certificats de vérification des dépens no13/2017, no14/2017, no15/2017 et no16/2017 délivrés le 12 septembre 2017 par le directeur de greffe de la cour d'appel de Papeete ; Déclare recevable en la forme ladite contestation, Au fond, déboute la Polynésie française de son moyen tiré de la prescription ; Taxe le montant des dépens que Me Thierry JACQUET pour le compte des consorts G... est en droit de recouvrer sur la Polynésie française aux montants figurant dans les certificats de vérification précités, et ce, pour un montant total de 175.511 francs CFP ; Condamne, en tant que de besoin, la Polynésie française au paiement de ladite somme ; Condamne en outre la Polynésie française à payer au défendeur la somme de 80.000 francs CFP sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française. Prononcé à Papeete, le 20 décembre 2017. P/Le Greffier, Le Président, signé : I. PAULO signé : R. VOUAUX-MASSEL