Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2017, n° 17/006791

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE RG : No17/ 00679 Le 18 mai deux mille dix-sept, à 11 h. Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de Chambre à la COUR d'APPEL de BASSE-TERRE, délégué par Monsieur le Premier Président selon ordonnance en date du 24 mars 2017. Assisté de Mme Nicole PRADEL, Greffier. Vu les articles L 552-9 et R 552-12 et suivant du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Dr […] sont intervenus pour assister M. X..., aient été membres du service enquêteur ayant établi la procédure, et qu'ils n'aient pas fait preuve d'impartialité, Attendu que M. X...a montré sa volonté délibérée de ne pas satisfaire à l'obligation de quitter le territoire, puisqu'il a affirmé à l'audience ne pas vouloir retourner en Dominique, et qu'il a déjà fait l'objet de 3 procédures d'éloignement par le passé, Que dans ces conditions une mesure d'assignation à résidence serait insuffisante pour garantir l'exécution de la mesure d'éloignement, Attendu que M. X...succombant dans son appel, il y a lieu de le débouter de sa demande de paiement de la somme de 500 euros formée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, après débats en audience publique. En la forme, constatons la régularité de la procédure suivie et déclarons recevable l'appel formé par X...Dixon Joachim, Au fond, le disons mal fondé et confirmons l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention en date du 15 mai 2017, Déboutons X...Dixon Joachim de sa demande de paiement de la somme de 500 euros. Le Greffier, Le Président,