Cour d'appel de Chambéry, 7 février 2017, n° 16/00761

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 FEVRIER 2017 RG : 16/00761 - CF/VA David X... C/ Robert Y... ès- qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SA LES POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY, SA LES POMPTE FUNEBRES DE AL BALME DE SILLINGY Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire- d'ANNECY en date du 17 Mars 2016, RG : F 15/0022 […] ... sera débouté de toutes ses demandes et supportera les dépens de première instance et d'appel ; il n'y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté David X... de ses demandes de rappel de salaire, - débouté la société POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant, Dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne David X... aux dépens de première instance et d'appel. Ainsi prononcé le 07 Février 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Claudine FOURCADE, Présidente, et Madame Viviane ALESSANDRINI, Greffier.