Cour d'appel de Paris, 9 juin 2017, n° 16/01275

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 01275 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2015- Tribunal d'Instance de Fontainebleau-RG no 11 15-967 APPELANT Monsieur André, Pierre X... né le 28 Juillet 1940 à Saint Denis (93 […] ses frais irrépétibles de première instance et une autre somme de 6. 000 € au titre de ceux d'appel, incluant le coût du constat d'huissier dressé par M. A...le 20 janvier 2016. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Dit irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de M. et Mme Y...tendant à voir ordonner sous astreinte la démolition du mur arrière de la propriété de M. X...abritant les velux ; Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Déboute M. et Mme Y...de l'intégralité de leurs demandes, Rappelle que le présent arrêt infirmatif emporte restitution de toutes sommes perçues en vertu de l'exécution provisoire assortissant le jugement, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa signification, Condamne M. et Mme Y...à payer à M. X..., sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 3. 000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et une autre somme de 6. 000 € au titre de ceux d'appel, Rejette toute autre demande, Condamne M. et Mme Y...aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,