Cour d'appel de Paris, 9 juin 2017, n° 16/01998
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 9 juin 2017
- Numéro
- 16/01998
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 01998 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2015- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 12/ 03489 APPELANTS Monsieur Eric, Jacques, Désiré X... né le 13 Septembre 1972 à AULN […] la forme authentique et d'informer les acquéreurs sur l'absence d'achèvement des travaux, M. Z... leur a fait perdre une chance de ne pas acquérir ce bien ou d'en donner un moindre prix, de sorte que, le jugement entrepris étant infirmé, M. Z... sera condamné à régler à M. et Mme X...une somme de 25. 000 € en réparation de cette perte de chance ; M. et Mme X...seront déboutés du surplus de leurs demandes qui ne sont pas en lien de causalité avec la faute du notaire ; En équité, M. Z... sera condamné à payer à M. et Mme X...une somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement dont appel, Statuant à nouveau, Condamne M. Z... à payer à M. et Mme X...une somme de 25. 000 € en réparation de leur perte de chance, Le condamne à payer à M. et Mme X...une somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne M. Z... aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 juin 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.