Cour d'appel de Poitiers, 8 juin 2017, n° 17/00055

Ordonnance n° 57 --------------------------- 08 Juin 2017 --------------------------- RG no17/ 00055 --------------------------- Yann Lucien X..., Virginie Ghislaine Michelle Y... C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le huit juin […] CREDIT FONCIER DE FRANCE, suite à la vente de leur bien immobilier. Les demandeurs ne disposent pas de revenus salariaux et ne possèdent aucun bien. Dès lors, la mise à exécution de la condamnation prononcée à leur encontre sera dépourvue d'effet, et ne peut donc a fortiori entraîner des conséquences manifestement excessives. Au demeurant, les demandeurs, qui ont la charge de la preuve, ne font état d'aucun élément qui viendrait justifier leur action, Ils seront purement et simplement déboutés de leur demande. Il appartient à la partie qui succombe de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : DÉBOUTONS Monsieur Yann X...et Madame Virginie Y...de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE en date du 4 novembre 2016 ; DEBOUTONS au surplus ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge des demandeurs. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT