Cour d'appel de Limoges, 12 septembre 2017, n° 17/000166

ORDONNANCE N dossier no 17/ 00016 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE SARL LE COLLONGES C/ SCP X...CHRISTIAN-Y... DIDIER Le 12 Septembre 2017, Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : SARL LE C […] e civile, le premier président ne connaît que du recours élevé contre l'ordonnance de taxe prononcée par le juge taxateur et non de la contestation de la vérification des dépens faite par le secrétaire vérificateur des dépens prévue aux articles 704 et suivants ; Attendu que d'ailleurs, la S. A. R. L. Le Collonges a porté sa contestation, conformément aux dispositions de l'article 708 du code de procédure civile devant le juge de Brive la Gaillarde qui a procédé à la taxation par ordonnance du 9 mai 2017 ; Attendu en conséquence, qu'il convient de constater l'irrecevabilité de la demande de la S. A. R. L. Le Collonges ; Attendu que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties. PAR CES MOTIFS La Première Présidente statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, et en dernier ressort ; Déclare irrecevable le recours formé par la S. A. R. L. Le Collonges contre le certificat de vérification des dépens établi par le Greffier en chef du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde le 14 août 2015 ; Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie Claude LAINEZ Annie ANTOINE.