Cour d'appel de Rennes, 26 septembre 2017, n° 16/06202

6ème Chambre A ORDONNANCE No 198 R. G : 16/ 06202 Melle Sacha X... C/ M. Maurizio Y... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26 SEPTEMBRE 2017 Le vingt six Septembre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6è […] e, il a constaté que celui-ci ne répondait pas à ses appels, et par ailleurs effectué les formalités prescrites par ce texte. Au demeurant, le conseil de monsieur Y...produit l'avis de passage laissé par l'huissier au ..., en date du 16 février 2017, ce qui confirme qu'il s'agissait bien de son adresse et qu'il a eu connaissance de l'acte signifié, étant observé que cet avis est conforme au texte, s'agissant d'un dépôt à étude ; Il ressort des énonciations qui précèdent que l'acte de signification du 2 décembre 2016 est régulier. En application des articles 909 et 911 du code de procédure civile, monsieur Y...disposait, à peine d'irrecevabilité, d'un délai de deux mois à compter de la signification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. Dès lors qu'il a notifié ses conclusions le 10 mai 2017, alors que le délai pour le faire expirait le 16 avril 2017, ces conclusions doivent être déclarées irrecevables ; PAR CES MOTIFS Disons irrecevables les conclusions notifiées le 10 mai 2017 par monsieur Maurizio Y..., Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,