Cour d'appel de Rennes, 26 septembre 2017, n° 16/04301

6ème Chambre A ORDONNANCE No 197 R.G : 16/04301 Mme Clémentine X... C/ M. Aurélien Y... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26 SEPTEMBRE 2017 Le vingt six Septembre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en ét […] mpter du jour de la décision ouvert au Ministère public et au Bâtonnier. Elle disposait en conséquence d'un délai de trois mois à compter du 10 août 2016, expirant le 10 novembre 2016, pour conclure, et d'un délai supplémentaire d'un mois, expirant le 12 décembre 2016, pour signifier ses conclusions à monsieur Y..., intimé non constitué. Si le conseil de madame X... produit un acte de signification de ces conclusions, signifiées au domicile de monsieur Y... le 22 décembre 2016, dont la régularité n'est pas mise en cause, force est de constater que cet acte est intervenu postérieurement à l'expiration du délai précité. Dès lors, et faute pour madame X... d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai prévu à l'article 908, et régulièrement signifié ses conclusions à l'intimé dans le délai prévu à l'article 911, sa déclaration d'appel sera déclarée caduque ; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel déposée au greffe le 3 juin 2016, par madame Clémentine X... à l'encontre du jugement rendu le 19 avril 2016 par le tribunal de grande instance de Rennes, Condamne madame Clémentine X... aux entiers dépens d'appel. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,