Cour d'appel de Basse-Terre, 25 septembre 2017, n° 15/01215

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 346 DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01215 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 15 juillet 2015. APPELANT Monsieur Charles X... ... Représenté par Maître Myriam TREIL (Toque 1), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE CAISSE RS […] et sauf en ce qu'il a annulé la mise en demeure afférente à la période du 1er trimestre 2008 au 4 ème trimestre 2008, Et statuant à nouveau sur le surplus, Dit que dans la mesure où les cotisations appelées au titre de l'année 2008 ont été réglées, la pension de retraite de M. X...ne peut se trouver diminuée pour absence de paiement de cotisations réclamées au titre de cette année 2008, Dit bien fondé le recours de M. X...porté devant la commission de recours amiable, M. X...justifiant avoir réglé la totalité des cotisations qui lui ont été réclamées au titre des années 2008 à 2011, Déboute la Caisse RSI de sa demande tendant à voir juger que M. X...reste redevable de la somme de 22 727 euros au titre de l'exercice du 1er trimestre 2008 au 4ème trimestre 2011, Déboute la Caisse RSI de sa demande tendant à voir confirmer partiellement la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable mettant à la charge de M. X...la somme 17 564 euros au titre des cotisations dues pour la période du 1er trimestre 2009 au 4ème trimestre 2011 Condamne la Caisse RSI à payer à M. X...la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,