Cour d'appel de Rennes, 26 septembre 2017, n° 16/03860

6ème Chambre A ORDONNANCE No 199 R. G : 16/ 03860 Mme Zeinabou X... Y... C/ M. Ibra Z... M. Nsimba A... Mme Françoise B... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26 SEPTEMBRE 2017 Le vingt six Septembre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves […] égulièrement notifié aux intimés constitués, elle n'a en revanche pas fait signifier ses conclusions à monsieur Ibra Z..., intimé défaillant, dans les délais prévus aux articles 908 et 911 du code de procédure civile, le conseil de madame X... Y... confirmant, dans un courrier adressé le 11 septembre 2017 au conseiller de la mise en état, ne pas être en mesure de produire le justificatif de la signification de ses conclusions à monsieur Ibra Z...; Il est de principe acquis (Cass Civ 14 novembre 2013) qu'en présence d'un litige indivisible, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés s'étend à l'ensemble de ceux-ci, ce qui est le cas en l'espèce. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel déposée le 19 mai 2016 par madame Zeinabou X... Y...; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par madame Zeinabou X... Y...à l'encontre du jugement rendu le 19 avril 2016 par le tribunal de grande instance de Rennes, Condamne madame Zeinabou X... Y...aux entiers dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,