Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2017, n° 17/00353

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 370 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 02 OCTOBRE à 15 HEURES 00 Nous, Christèle HERENGUEL, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnanc […] t que cette attestation d'hébergement n'est pas signée, qu'elle est accompagnée d'un document justificatif d'identité illisible, qu'elle n'est pas accompagnée d'une facture d'électricité ou autre document et d'autre part qu'il n'existe aucune raison valable qu'une tierce personne propose de l'héberger alors même qu'il déclare vivre avec son épouse et ses enfants à une autre adresse. Ainsi, s'il remplit une partie des conditions d'une assignation à résidence telles que fixées par l'article L552-4 du CESEDA, en l'espèce la remise de son passeport, il ne fournit par ailleurs pas de garanties de représentation effectives compte tenu de l'incertitude de son hébergement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 30 Septembre 2017 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Mohamed X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYER C. HERENGUEL