Cour d'appel de Rennes, 10 octobre 2017, n° 17/01031

6ème Chambre A ORDONNANCE No 226 R. G : 17/ 01031 M. Jonathan X... C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES Déclare l'appel irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 10 OCTOBRE 2017 Le dix Octobre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mis […] rité de fond affectant la validité de l'acte ; L'avocat de l'appelant fait valoir, au visa de l'article 121 du code de procédure civile, que la procédure (RG no 17/ 1031) a été régularisée par l'assignation en intervention forcée qu'il a fait délivrer le 21 août 2017 au Président du Conseil Départemental d'Ille et Vilaine, en sa qualité de représentant légal de Jonathan X...; Cependant, l'article 121 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. En l'espèce, la cause de nullité tenant au défaut de capacité d'ester en justice d'un mineur n'est pas susceptible d'être couverte, de telle sorte qu'il convient de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 13 février 2017 par Jonathan X..., sans qu'il soit utile et nécessaire d'examiner les autres demandes ; PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 13 février 2017 par Jonathan X...à l'encontre du jugement rendu le 24 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Nantes (RG no 17/ 1031), Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,