Cour d'appel de Montpellier, 7 juin 2017, n° 16/03689

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 7 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01393 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 MARS 2017 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER No RG 16/03689 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : SARL ITINERAIRE D'AFRIQUE au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 791 992 639, […] en état, dont il n'a pas fait usage, d'inviter les avocats à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions légales. La cour confirme en conséquence les dispositions de l'ordonnance du 7 mars 2017 qui lui a été déféré, prononçant notamment la caducité de la déclaration d'appel. Le grief tiré d'un défaut de pièces produites communiquées simultanément avec les conclusions d'appelant devient sans objet. Pour le même motif pertinent retenu dans l'ordonnance déférée, il est équitable de mettre à la charge de la SARL Itinéraire d'Afrique qui succombe une part des frais non remboursables exposés dans cette instance par Jean-Claude Y..., à hauteur d'un montant de 1500 €. La SARL Itinéraire d'Afrique supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire sur déféré, par mise à disposition au greffe ; Confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 7 mars 2017 par le conseiller magistrat chargé de la mise en état ; Condamne la SARL Itinéraire d'Afrique à payer à Jean-Claude Y... une somme de 1500 € au titre des frais non remboursables exposés dans cette instance ; Condamne la SARL Itinéraire d'Afrique aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT PG