Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2017, n° 10/00489

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 08 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03658 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 10/00489 APPELANTS : Monsieur Jean X... né le [...] à Agonac (24000) de nationalité Française [...] représenté par Me Florent ESQUIROL, avocat au barr […] C... à arracher la haie de bambous implantée à moins de deux mètres de la limite séparative du fonds X... dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard pendant un mois ; Y ajoutant, Dit que, s'agissant de la servitude de tour d'échelle, les consorts A... C... devront prévenir les époux X... de la date et de la durée prévisible des travaux par lettre recommandée avec avis de réception qui leur sera adressée en dehors des périodes de vacances scolaires et plus d'un mois avant le démarrage des travaux et dit que l'autorisation de pénétrer sur le fonds X... sera assortie d'une astreinte de 200 € par refus opposé par les époux X... et constaté par un huissier de justice ; Condamne les époux X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et à payer aux consorts A... C..., pris ensemble, la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour leurs frais engagés en cause d'appel ; Déboute les époux X... de leur demande au titre des frais de constat d'huissier. LE GREFFIER LE PRESIDENT CC