Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2017, n° 17/000611

ORDONNANCE N dossier no 17/00061 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Monsieur Jean X... C/ Maître Philippe Y... Le 19 Décembre 2017, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur Claude FERLIN, greffier, a rendu […] rs, ce qui l'a amené à privilégier la mission qui lui étaie confiée plutôt que la formalisation d'une convention et l'encaissement d'une provision ; Attendu qu'en l'état des éléments versés aux débats, il convient de dire que les honoraires demandés par Me Philippe Y... sont conformes aux usages au regard de la mission qui lui était confiée, à savoir la régularisation d'un appel contre un jugement du tribunal d'instance et l'établissement des conclusions, et dont il s'est acquitté et constituent la juste et légitime rémunération du travail effectué pour le compte de son client ; Qu'il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance prise par le bâtonnier en rejetant le recours formé par M. Jean X... ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort, - confirme l'ordonnance de taxe prise par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Limoges le 30 décembre 1016, fixant à la somme de 1200 € TTC le montant des honoraires dus par M. Jean X... à Me Philippe Y.... - Laisse les dépens à la charge de M. Jean X..... LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Claude FERLIN. Didier DE SEQUEIRA