Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2016, n° 16/07363

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi no2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets no 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2016 No 2016 - 81 Rôle No 16/07363 Danièle X... C/ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU Arlette Y... LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le du juge des libertés et de la détention de Montpellier en da […] détention a statué ni même à la date à laquelle la cour statue. Ce moyen sera donc rejeté. Sur le fond, il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi le 14 octobre 2016, que l'intéressée présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, le praticien relevant que Madame X... présente un déni des troubles, un syndrome délirant de la persécution centré sur son entourage proche et que l'intérêt de maintenir la mesure est de pouvoir adapter son traitement. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons recevable l'appel formé par Danièle X..., Confirmons la décision déférée, Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel. Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement et à Madame Arlette Y..., tiers demandeur du placement. Le greffier Le magistrat délégué