Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017, n° 16/05838

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05838 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 15/00699 APPELANTE SCI LES ARCADES CHAMPS ELYSEES prise en la personne de ses r […] a fait. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de la société Arcades Champs-Elysée. L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des sociétés La Ligne rouge et Defer communication , sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable la demande de radiation de la SARL La Ligne rouge et de la SARL Defer communication ; Dit que la Cour n'est pas saisie des demandes de la société Arcades Champs-Elysées à l'encontre de Mme Corinne X... ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Rejette les autres demandes ; Condamne la SCI des Arcades Champs-Elysées aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Condamne la SCI des Arcades Champs-Elysées à payer aux SARL La Ligne rouge et Defer communication la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel. Le Greffier, La Présidente,