Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017, n° 16/11781

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 11781 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 15/ 09212 APPELANTS Monsieur Pierre Robert X... (DCD) né le 23 Avril 1924 à LEVALLOIS-P […] e nuire, circonstances non caractérisées au cas d'espèce, de sorte que les consorts X...- Z... seront déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ; L'équité ne justifie pas d'entrer en voie de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné, sur ce fondement, M. et Mme X... à payer la somme de 2. 000 € à M. et Mme B.... PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit Mme Martine X... de son intervention volontaire aux droits de Pierre X..., Infirme le jugement en ce qu'il a ordonné la réitération de la vente par acte authentique, Statuant à nouveau, Déboute M. et Mme B... de leurs demandes à cette fin, Confirme le jugement sur la condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens, Condamne in solidum Mme Juliette Y... veuve X... et Mme Martine X... à payer à M. et Mme B... une somme de 10. 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers, Rejette toute autre demande, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'appel. Le Greffier, La Présidente,