Cour d'appel de Paris, 2 mars 2018, n° 16/108637

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 MARS 2018 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/10863 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 15/10788 APPELANTE SCI 26 [...] prise en la personne de ses représentants légaux ayant […] uises à M. X..., Statuant à nouveau sur ces chefs : Dit que ni la déchéance du terme ni la clause pénale ne sont acquises à M. X..., Déboute M. X... de ses demandes à hauteur de 1 768 470 € et de 106 108,20 €, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SCI du [...] à payer à M. X... une somme de 321 540 € représentative de l'arriéré augmentée des intérêts au taux légal, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la SCI du [...] devait les intérêts au taux légal sur la totalité de la somme de 321 540 € à compter du 15 avril 2015, Statuant à nouveau sur ce point, dit que les intérêts au taux légal seront dus à compter du 15 avril 2015 sur la somme de 289 386 € et, pour le surplus, à compter de l'assignation du 26 juin 2015, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur les dépens et sur l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à délais de paiement en faveur de la SCI du [...] , Laisse à chacune des parties la charge des dépens d'appel qu'elles auront exposés, ainsi que leurs frais de défense en justice relatifs à l'instance d'appel, Rejette les autres prétentions des parties, Le Greffier, La Présidente,