Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2018, n° 17/000232

N 5 DOSSIER N 17/00023 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 13 Mars 2018 SARL IMMOTECH c/ Madame Véronique X... LIMOGES, le 13 Mars 2018 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 21 Novembre 2017 à laquelle ont été entendus les conseils […] d'une difficulté, en justifiant de sa bonne foi. Attendu que la demande de garantie laisse craindre un risque de non restitution des sommes versées au titre du jugement de première instance en cas d'infirmation par la cour d'appel. Or attendu que la société Immotech n'apporte aucun élément à l'appui du risque ainsi allégué et n'établit pas l'existence de conséquences manifestement excessives qui justifierait la suspension de l'exécution provisoire. Qu'elle sera déboutée de toutes ses demandes. Attendu que la société Immotech qui succombe sera condamnée à verser à Madame Véronique X... une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons, elle sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La première présidente de la cour d'appel de Limoges, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de pourvoi, Déboute la société Immotech de toutes ses demandes ; La condamne à verser à Madame Véronique X... une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens. LE GREFFIER, LA PREMIERE PRÉSIDENTE, Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.