Cour d'appel de Paris, 30 mars 2018, n° 16/161147

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MARS 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16114 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/00858 APPELANTE SA ICF LA SABLIERE prise en la personne de ses représentants légaux […] rdonne la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière par la partie la plus diligente et aux frais de la SCI Choisy-Ivry ; Ordonne à la SCI Choisy-Ivry de restituer à la SA d'HLM ICF La Sablière l'emplacement de 600 m2 formant le deuxième sous-sol de son immeuble sis [...] , dans l'état dans lequel il se trouvait au 26 décembre 1973, c'est à dire avec un libre accès à la rampe d'accès et de sortie précitée, située dans le fonds de la SCI Choisy-Ivry, et pour ce faire, dans les deux mois de la signification du présent arrêt, de démolir le mur que la société Choisy-Ivry a édifié pour faire obstacle à cet accès, ce sous astreinte de 300 € par jour de retard pendant une durée de deux mois, passé lequel délai il sera, au besoin, à nouveau fait droit ; Rejette les autres demandes ; Condamne la SCI Choisy-Ivry aux dépens de première instance, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Condamne la SCI Choisy-Ivry à payer à la SA d'HLM ICF La Sablière la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,