Cour d'appel de Paris, 30 mars 2018, n° 14/056467
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 30 mars 2018
- Numéro
- 14/056467
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MARS 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05646 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2014 -Tribunal de Grande Instance de Creteil - RG no 12/07397 APPELANTE Madame H... X... née le [...] à givors demeurant [...] Représe […] nt sera donc seulement confirmé en ce qu'il a débouté les consorts Z... de leurs demandes contre M. C.... M. C... ne prouve pas pour autant que les consorts Z... ou Mme X... auraient commis un abus de procédure ou une faute à son égard ; il sera débouté de ses demande de dommages et intérêts. Les consorts Z..., qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens et, en équité, verseront une somme de 1 000 € à Mme X... et une somme de même montant à M. C.... PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté les consorts Z... de leurs demandes contre M. C..., Statuant à nouveau Condamne in solidum les consorts Z... à payer à Mme X... une somme de 7 000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2012, Déboute les consorts Z... de toutes leurs demandes contre M. C..., Condamne in solidum les consorts Z... à payer à Mme X... une somme de 1 000 € et à M. C... une somme de 1 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum les consorts Z... aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mars 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.