Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2017, n° 13/00283

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05240 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUIN 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 13/00283 APPELANT : Monsieur Christian X... né le [...] à Rodez (12) de nationalité Française [...] [...] représentée par Me Marie-Camille PEPRATX NE […] soit le montant retenu à juste titre par l'expert judiciaire pour le remplacement de la géomembrane et les ouvrages annexes. Aucune faute imputable à l'appelant n'ayant été démontrée il y a lieu de rejeter la demande subsidiaire de la société Puelchoultres Fils tendant à un partage de responsabilité. En conséquence le jugement doit être infirmé dans son intégralité. PAR CES MOTIFS : La cour, Infirme le jugement en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau , Déclare la SARL Puechoultres et fils décennalement responsable des désordres affectant la fosse à lisiers installée dans la propriété de Christian X.... Condamne la SARL Puechoultres et Fils à payer à Christian X... la somme de 44.252,36 € TTC , montant des travaux de réparation. La condamne à payer à Christian X... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés tant en première instance qu'en cause d'appel. La condamne aux dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût de l'expertise judiciaire et dit que ces dépens seront recouvrés par les avocats de la cause conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER P/ LE PRESIDENT LE CONSEILLER BD