Cour d'appel de Paris, 4 mai 2018, n° 16/164407

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 MAI 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16440 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/16515 APPELANTS Mademoiselle Aurore X... née le [...] à Boulogne-Billancourt (92100) […] avaient été sollicités, banques dont les références étaient parfaitement connues de M. et Mme Z..., n'a pas contacté le notaire des consorts X... et E... et n'a pas non plus effectué de recherches auprès des URSSAF qui auraient pourtant permis de trouver l'adresse de Mme X... qui était caissière, d'où il suit que l'huissier a insuffisamment caractérisé ses diligences pour signifier l'acte à la personne des défendeurs ; En conséquence, l'exception de nullité de l'assignation sera accueillie, cette assignation sera déclarée nulle et, par voie de conséquence, le jugement sera annulé ; Cette annulation prive l'appel d'effet dévolutif, en sorte qu'aucune des demandes formées par les parties n'est recevable ; L'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en la cause. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Annule le procès-verbal de signification du 3 novembre 2015, Annule par voie de conséquence le jugement du 25 mai 2016, Rejette toute autre demande, Condamne M. et Mme Z... aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,