Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2018, n° 16/14298

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 21 JUIN 2018 No 2018/ 250 Rôle No No RG 16/14298 - No Portalis DBVB-V-B7A-7BJD SARL CONSEIL PLUS INGENIERIE C/ Fabrice, Pierre, Jean, Y... Véronique, Laurence, Thérèse, Y... Grosse délivrée le : à : MUSACCHIA ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 29 Juillet 2016 enregistré au répertoire […] orts Y... leur quote-part de dividendes au titre de l'exercice 2014, ne présente aucune demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions ; qu'il sera rappelé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est saisie que par les prétentions récapitulées au dispositif des conclusions déposées par les parties ; Sur les dépens et les frais irrépétibles Attendu que la SARL Conseil Plus Ingénierie, qui succombe dans ses prétentions, doit supporter les dépens de la procédure d'appel ; Attendu que l'équité commande d'allouer en cause d'appel à Mme Véronique Y... et M. Fabrice Y... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Y AJOUTANT - CONDAMNE la SARL Conseil Plus Ingénierie à payer à Mme Véronique Y... et M. Fabrice Y... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande des parties, CONDAMNE la SARL Conseil Plus Ingénierie aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; LE GREFFIER LE PRESIDENT