Cour d'appel de Limoges, 5 octobre 2018, n° 18/00085
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 5 octobre 2018
- Numéro
- 18/00085
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No DOSSIER: No RG 18/00085 - X... Portalis DBV6-V-B7C-BH3RL COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 05 Octobre 2018 à 14 heures Z... Y... LIMOGES, le 05 Octobre 2018 à 14 heure, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseille rà la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivant, ENTR […] le ET : UDAF DE LA CORREZE, demeurant [...] non comparante, ni représentée Monsieur le Préfet de la CORREZE, demeurant [...] non comparant, ni représenté Monsieur le Directeur CHS EYGURANDE, demeurant [...] - non comparant, ni représenté Madame B... Général demeurant [...] non comparante, ni représentée INTIMES L'affaire a été appelée à l'audience publique du 05 Octobre 2018 à sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Monsieur Claude FERLIN, Greffier, Maître Eric A..., avocat au barreau de LIMOGES, Conseil de Monsieur Z... Y..., a été entendu en ses observations. Après quoi, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue à l'audience du 05 Octobre 2018 à ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, DECLARONS l'appel ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur Z... Y... - Monsieur le Directeur du CHS EYGURANDE - Madame le Procureur Général - UDAF de la CORREZE - Monsieur le Préfet de la CORREZE LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Claude FERLIN. Jean-Pierre COLOMER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 octobre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.