Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, n° 18/00193
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 17 octobre 2018
- Numéro
- 18/00193
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] 6e Chambre C X... RG 18/00193 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BBXKX Ordonnance no 2018/M275 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Thérèse Y... épouse Z... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/002464 du 23/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Sonia B..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. Lionel Jean Marie Z... Représentant : Me Jean-françois A... de la SCP A... / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Thérèse Y... épouse Z..., appelante contre Lionel Jean Marie Z..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance X... RG 18/00193 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BBXKX et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 17.10.2018 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :17.10.2018 Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 octobre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.