Cour d'appel de Reims, 14 septembre 2018, n° 17/01547
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 14 septembre 2018
- Numéro
- 17/01547
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R.G. : No RG 17/01547 ARRÊT No du : 14 septembre 2018 PhB-ST Association LE RALLYE DE MONTMORT C/ CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE D'EPERNAY Formule exécutoire le : à : SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR SELARL FOSSIER-NOURDIN COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION INSTANCE ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2018 APPELANTE : d'un jugement rendu le 05 avril 2017 par le Tribunal d'In […] le du montant du loyer en fonction des travaux qui seront réalisés en application du plan de gestion » et, d'autre part, précise que la révision du prix accordée portera sur l'exercice 2015. Pour le surplus, les autres éléments produits et notamment les courriers envoyés à l'association par le Centre communal d'action sociale le 7 janvier 2014 et le 4 novembre 2014 font apparaître le refus du bailleur d'accéder aux demandes de réduction sollicitées, celui-ci considérant que les travaux auxquels l'ONF avait pu procéder n'affectaient pas l'exercice effectif du droit de chasse donné à bail. Les éléments de ces courriers sont ainsi insusceptibles de justifier du principe et du montant d'une réduction de loyer au titre de l'année 2014 et du premier semestre de l'année 2015. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'appelante ne justifie ni du principe ni du montant du droit à réduction de loyer dont elle entend se prévaloir pour la période considérée. Dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne l'appelante aux dépens de la présente instance. Le greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 septembre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.