Cour d'appel de Reims, 25 septembre 2018, n° 18/00717

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1o section RG N : No RG 18/00717-11 Monsieur Daniel Georges Ernest X... Représentant : Me F... Y... de l'AARPI F... Y... & JEAN-E... Z..., avocat au barreau de REIMS APPELANT Monsieur Eric Nicolas E... X... SCP TIRMANT RAULET Représentant : Me François PROCUREUR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Organisme UNION DE RECOUV […] de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, M. Daniel X... s'est vu notifier l'avis de fixation à bref délai par voie de RPVA à la date du 11 avril 2018. Il devait donc conclure dans le délai d'un mois à compter de cette date. Or, il n'a déposé ses conclusions que le 9 juillet 2018. Dès lors, sa déclaration d'appel doit être déclarée caduque. Par son inertie il a contraint la Scp Tirmant-Raulet et l'URSSAF à constituer avocat sans aucune utilité. Par conséquent, il est équitable de condamner M. Daniel X..., outre au paiement des dépens de cette instance, à verser à la Scp Tirmant-Raulet et à l'URSSAF, pour chacun d'eux, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Francis Martin, président de chambre, statuant en audience publique et par défaut, DECLARONS caduque la déclaration d'appel formée par M. Daniel X..., CONDAMNONS M. Daniel X... à payer à la Scp Tirmant-Raulet et à l'URSSAF, pour chacun, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. Daniel X... aux dépens de l'instance d'appel. Le greffier Le président