Cour d'appel de Basse-Terre, 22 janvier 2018, n° 15/014731

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 8 DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 15/01473 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 19 mars 2015-Section Commerce. APPELANTE Madame Marie-France D... [...] [...] Représentée par Maître Chantal Y... (Toque 3), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une a […] é adressée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, et reçue par celui-ci le 8 septembre 2015, Attendu que le conseil de prud'hommes a transmis cette déclaration d'appel au greffe de la Cour, lequel l'a reçue et enregistrée le 14 septembre 2015, Attendu qu'en conséquence la déclaration d'appel de Mme D... doit être déclarée irrecevable au double motif qu'elle est irrégulière pour avoir été adressée au greffe du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, et qu'elle est parvenue au greffe de la Cour postérieurement à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement qui a été faite à l'appelante, Attendu au demeurant que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 5 juillet 2011 (pourvoi no M 10-21.279), a adopté le même principe, Attendu que l'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile, Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel de Mme D..., Dit que les dépens sont à sa charge, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,