Cour d'appel de Basse-Terre, 3 septembre 2018, n° 17/00053

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 309 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00053 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 décembre 2016-Section Encadrement. APPELANTE SARL JEC [...] Représentée par Maître Dominique X... (Toque 34), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Madame Corinne Y. […] titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5833,33 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le réforme sur ces chefs de condamnation, Et statuant à nouveau, Condamne la Société JEC à payer à Mme Y... les sommes suivantes : -5000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 5763,90 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, -100 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute Mme Y... de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Dit que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi dont la remise à Mme Y... a été ordonnée par les premiers juges, devront être conformes aux dispositions du présent arrêt, et que les bulletins de salaire qui doivent être délivrés par la Société JEC correspondent à la période du 1er octobre 2012 au 12 juillet 2013, sans qu'il soit besoin, en l'état, d'assortir ces remises d'une astreinte, Dit que les dépens sont à la charge de la Société JEC, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,