Cour d'appel de Basse-Terre, 6 novembre 2017, n° 16/00168

VS-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 379 DU 06 NOVEMBRE 2017 R.G : 16/00168 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 15 Décembre 2015, enregistrée sous le no 14/00066 - Section Activités Diverses APPELANTE : SARL SOCIETE GARDIENNAGE SECURITE PROTECTION Capital de 7622,45 € […] est sans cause réelle et sérieuse et fixé l'indemnité de licenciement à la somme de 12 499, 83 euros ; Statuant à nouveau, Dit que la résolution du contrat de travail liant M. Ruben A... et la Société Gardiennage Sécurité Protection ( la SGSP) ne produit que les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la Société Gardiennage Sécurité Protection, en la personne de son représentant légal, à payer à M. Ruben A... la somme de 6462,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Y ajoutant, Condamne la Société Gardiennage Sécurité Protection, en la personne de son représentant légal, à payer à M. Ruben A... les sommes suivantes : * 22 498,06 euros au titre des salaires pour la période de mai 2014 à décembre 2015, date de la résiliation judiciaire, *2 249,81 euros au titre des congés payés y afférents , Condamne la Société Gardiennage Sécurité Protection, en la personne de son représentant légal, à payer à M. Ruben A... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Société Gardiennage Sécurité Protection aux dépens ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; La greffière Le président,