Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2018, n° 16/02148

22/10/2018 ARRÊT No281 No RG 16/02148 - No Portalis DBVI-V-B7A-K6FF CB/MT Décision déférée du 24 Mars 2016 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse - 13/02672 Mme Y... Marie-Christine Z... C/ SARL CITYA IMMOBILIER TOULOUSE SA ALLIANZ CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE […] ont la charge des entiers dépens de première instance et d'appel et doivent être déboutées de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande d'allouer à Mme Z... une indemnité de 2.000 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour. Par ces motifs La Cour, - Confirme le jugement hormis sur le montant de l'indemnisation Statuant à nouveau, - Condamne in solidum la Sarl Citya Immobilier Toulouse et la Sa Allianz à payer à Mme Z... la somme de 22.876,99 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2016 à hauteur de 12.539,37 € et à compter du 22 octobre 2018 à hauteur de 10.337,62 €. Y ajoutant, - Condamne in solidum la Sarl Citya Immobilier Toulouse et la Sa Allianz à payer à Mme Z... la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Déboute la Sarl Citya Immobilier Toulouse et la Sa Allianz de leur demande au titre de leurs propres frais irrépétibles exposés. - Condamne in solidum la Sarl Citya Immobilier Toulouse et la Sa Allianz aux entiers dépens d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président