Cour d'appel de Basse-Terre, 9 octobre 2017, n° 17/01337

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2017 RETENTION ADMINISTRATIVE RG : 17/01337 Dans l'affaire entre : Monsieur B... X... Né le [...] à Gonaive (HAITI) demeurant [...] Actuellement retenu au centre de rétention Comparant Assistés de M. Y...Z..., interprète en langue créole, inscrit sur la liste des interprètes de la Cour d'Appel et de Maître Nicole A..., avocate au barreau de la G […] de M. B... X..., ce qui cause nécessairement un grief à l' intéressé, la procédure de vérification d' identité est irrégulière. Le juge n a pas été mis en mesure de vérifier la régularité de la procédure et sa durée, ainsi que le respect des droits que la loi accorde à toute personne, objet d' une procédure de vérification d identité. Cette irrégularité exclut la prolongation de la rétention, il convient d infirmer l' ordonnance critiquée et de rejeter la requête du préfet de la Guadeloupe. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort, Déclarons l' appel recevable ; Infirmons l' ordonnance rendue le 7 octobre 2017 par le juge des liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; Statuant à nouveau, Disons n' y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. B... X... ; Rejetons la requête du préfet de la Guadeloupe ; Ordonnons sa mise en liberté ; Rappelons à l' intéressé qu' il a l' obligation de quitter le territoire français. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tout moyen à toutes les parties Fait à Basse-Terre, le 09 Octobre 2017 à 19 H 00 Le Greffier Le magistrat délégué