Cour d'appel d'Orléans, 8 novembre 2018, n° 17/01196

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/11/2018 la SELARL ENVERGURE AVOCATS ARRÊT du : 08 NOVEMBRE 2018 No : 369 - 18 No RG : No RG 17/01196 - No Portalis DBVN-V-B7B-FN6X DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 28 Mars 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] Société […] e l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, INFIRME la décision entreprise hormis en ce qu'elle a jugé recevable l'action engagée par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie et a condamné Monsieur Jérôme Z... aux dépens, STATUANT À NOUVEAU sur ses autres chefs, CONDAMNE Monsieur Jérôme Z... à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie la somme de 17.142,70 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,010% sur 16.745,84 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 11 décembre 2014, CONDAMNE Monsieur Jérôme Z... aux dépens d'appel, qui ne comprendront pas la part de frais de recouvrement que la loi laisse à la charge du créancier, CONDAMNE Monsieur Jérôme Z... à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Mme Irène ASCAR, Greffier placé greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT