Cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2019, n° 17/03603

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/03/2019 la SELARL LUGUET DA COSTA la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 28 MARS 2019 No : 121- 19 No RG 17/03603 - No Portalis DBVN-V-B7B-FS7E DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 27 Novembre 2013 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SAS INVESTEAM EUROPE Société par Act […] ndra caduque, DÉBOUTE la SAS INVESTEAM EUROPE de sa demande tendant à la capitalisation des intérêts dus sur les commissions dont la SA HMG FINANCE pourrait être redevable à son encontre, CONDAMNE la SA HMG FINANCE à communiquer à la SAS INVESTEAM EUROPE sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois suivant la signification du présent arrêt, les extraits de documents comptables permettant de vérifier le montant des commissions dues après la résiliation du contrat, CONDAMNE la SA HMG FINANCE à communiquer à la SAS INVESTEAM EUROPE sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois suivant la signification du présent arrêt, la liste des investisseurs qualifiés ou professionnels ayant investi dans ses FCP entre le 2 février 2004 et le 30 septembre 2010, SURSOIT à statuer sur les dépens d'appel et sur les demandes formées en cause d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Madame Marie-Claude DONNAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT