Cour d'appel de Basse-Terre, 4 février 2019, n° 18/00700

RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 43 DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF AFFAIRE No : No RG 18/00700 - No Portalis DBV7-V-B7C-C63O Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section activités diverses - du 15 Février 2017. APPELANTE Madame C..., X..., H... I... [...] Représentée par Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ […] artie perdante du procès, à payer à Mme C... I..., sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une somme qu'il apparaît équitable de fixer à 1500 euros. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 16 mai 2018 en ce qu'il a débouté Mme C... I... de ses demandes de liquidation d'astreinte et de dommages-intérêts, Statuant à nouveau, Condamne l'association Handicap Guadeloupe à payer à Mme C... I... la somme de 18200 euros en liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du 15 février 2017 confirmé par arrêt du 12 mars 2018 ; Condamne l'association Handicap Guadeloupe à payer à Mme C... I... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive; Déclare Mme C... I... irrecevable en sa demande tendant à voir fixer de nouvelles astreintes ; Condamne l'association Handicap Guadeloupe à payer à Mme C... I... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'association Handicap Guadeloupe aux entiers dépens ; Rejette le surplus. Le greffier, La présidente,